Calculateur Frais de Notaire 2026
Droits de mutation, émoluments au barème réglementé, TVA et contribution de sécurité immobilière : estimez le coût réel de votre achat immobilier
Votre achat
Logement déjà construit : droits de mutation pleins (frais ≈ 7 à 8 % du prix)
Estimation des frais
Frais de notaire estimés
Soit 8,05 % du prix d'achat
Coût total de l'acquisition
Prix du bien + frais de notaire
Répartition des frais
Estimation indicative établie avec le barème en vigueur au 10/06/2026. Le décompte définitif est établi par votre notaire (formalités réelles, remises éventuelles, mobilier déduit…).
Guide des Frais de Notaire
Composition et barème 2026
Les « frais de notaire » (frais d'acquisition) regroupent quatre postes :
1. Droits de mutation (DMTO) — la part la plus lourde :
• Ancien, taux standard : 5,81 % (4,50 % départemental + 1,20 % communal + frais d'assiette)
• Ancien, taux majoré : 6,32 % dans les 70+ départements ayant voté la hausse (2025-2028)
• Neuf / VEFA : 0,715 % (taxe de publicité foncière, TVA déjà dans le prix)
2. Émoluments du notaire (art. A444-91 du Code de commerce, reconduit jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026) :
• 3,870 % jusqu'à 6 500 €
• 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €
• 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €
• 0,799 % au-delà de 60 000 €
• + TVA de 20 %
3. Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % (minimum 15 €)
4. Formalités et débours : environ 800 € à 1 400 €
Exemple — appartement ancien à 250 000 € (taux standard) :
• Droits de mutation : ≈ 14 517 €
• Émoluments HT : ≈ 2 395 € (+ 479 € de TVA)
• Contribution de sécurité immobilière : 250 €
• Formalités et débours : ≈ 1 200 €
• Total : ≈ 18 840 €, soit 7,5 % du prix
Hausse DMTO 2025-2028 et cas particuliers
La majoration départementale :
La loi de finances pour 2025 (art. 116) permet aux départements de porter leur taux de 4,50 % à 5,00 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Plus de 70 départements l'ont adoptée.
• Impact : ≈ +0,51 point sur le prix (≈ +1 280 € pour 250 000 €)
• Primo-accédants exonérés de la hausse (résidence principale, non-propriétaire depuis 2 ans)
• Vérifiez le taux de votre département auprès de votre notaire
Réduire la facture :
• Mobilier déduit du prix (liste valorisée au compromis) : hors assiette des droits
• Frais d'agence charge acquéreur mentionnés séparément : hors assiette également
• Remise notaire : jusqu'à 20 % des émoluments sur la tranche > 100 000 €
À prévoir :
• Les frais se paient comptant le jour de la signature — la plupart des banques ne les financent pas
• Le notaire appelle une provision puis restitue le trop-perçu après le décompte définitif
• Dans le neuf, les frais réduits (≈ 2-3 %) compensent en partie un prix au m² plus élevé
🏠 Ordres de grandeur
- Ancien : 7 à 8 % du prix d’achat
- Neuf / VEFA : 2 à 3 % du prix
- DMTO standard 5,81 % — majoré 6,32 %
- Émoluments : barème identique partout en France
- TVA de 20 % sur les émoluments
💰 Optimisation
- Déduire le mobilier du prix de vente
- Frais d’agence côté acquéreur : hors assiette
- Remise possible au-delà de 100 000 € d’assiette
- Primo-accédant : exonéré de la hausse DMTO
- Comparer ancien et neuf à budget égal
📋 Le jour de la signature
- Frais versés comptant à l’acte authentique
- Provision appelée puis trop-perçu remboursé
- Prévoir les frais en plus de l’apport
- Le décompte définitif arrive sous quelques mois
- Conservez l’état de frais détaillé
⚖️ Textes de référence
- Code de commerce, art. A444-91 (barème)
- Arrêté du 25 février 2026 (tarif jusqu’en 2028)
- CGI, art. 1594 D (droits départementaux)
- Loi de finances 2025, art. 116 (hausse DMTO)
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 %
Estimation indicative fondée sur les barèmes en vigueur (juin 2026). Le montant exact dépend du département, des formalités réelles et du décompte définitif établi par votre notaire.
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Questions fréquemment posées
Comment calculer les frais de notaire en 2026 ?
Les frais d'acquisition additionnent quatre postes : les droits de mutation (5,81 % du prix au taux standard, 6,32 % dans les départements ayant voté la majoration ; 0,715 % dans le neuf), les émoluments du notaire calculés au barème réglementé (3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà, + TVA 20 %), la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et les frais de formalités et débours (environ 800 à 1 400 €). Pour un appartement ancien de 250 000 €, comptez environ 18 800 € à 20 100 € selon le département, soit 7,5 à 8 % du prix.
Pourquoi les droits de mutation ont-ils augmenté dans certains départements ?
La loi de finances pour 2025 (article 116) autorise les départements à relever leur taux de droits de mutation de 4,50 % à 5,00 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Plus de 70 départements, dont Paris, ont voté cette hausse : le taux global (départemental + communal + frais d'assiette) passe alors d'environ 5,81 % à environ 6,32 %. Sur un bien de 250 000 €, cela représente environ 1 280 € de plus. Les primo-accédants sont exonérés de cette majoration.
Quelle différence entre frais de notaire dans l’ancien et dans le neuf ?
Dans l'ancien, les frais représentent environ 7 à 8 % du prix, car les droits de mutation sont de 5,81 % à 6,32 %. Dans le neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la TVA de 20 % est déjà incluse dans le prix de vente et seule la taxe de publicité foncière de 0,715 % s'applique : les frais tombent à environ 2 à 3 % du prix. Les émoluments du notaire, la TVA sur ces émoluments et la contribution de sécurité immobilière restent identiques dans les deux cas.
Le notaire garde-t-il tous les frais ?
Non. Environ 80 % des « frais de notaire » sont des impôts reversés à l'État, au département et à la commune (droits de mutation, TVA, contribution de sécurité immobilière). Les émoluments du notaire — sa rémunération réglementée, fixée par l'article A444-91 du Code de commerce — ne représentent qu'environ 15 % du total, et les 5 % restants couvrent les débours (documents d'urbanisme, état hypothécaire, publication foncière). Le barème est le même chez tous les notaires de France.
Comment réduire ses frais de notaire ?
Trois leviers légaux : déduire le mobilier (cuisine équipée, électroménager…) du prix de vente, car les droits de mutation ne portent que sur l'immobilier ; faire mentionner les frais d'agence à la charge de l'acquéreur séparément dans l'acte pour les sortir de l'assiette ; et, pour les transactions supérieures à 100 000 €, demander la remise que le notaire peut accorder (jusqu'à 20 % de ses émoluments sur la tranche au-delà de 100 000 €). Les primo-accédants doivent aussi vérifier leur exonération de la majoration départementale 2025-2028.